Par son arrêt n° 620/2026, le Tribunal suprême espagnol a annulé le registre unique des locations de courte durée créé par le décret royal 1312/2024. Ce que dit la note du CGPJ, ce que l’arrêt maintient et ce qui reste obligatoire, comme l’enregistrement des voyageurs.
En bref
Le Tribunal suprême espagnol a annulé, par son arrêt n° 620/2026, les dispositions du décret royal 1312/2024, du 23 décembre, qui créaient le registre unique des locations de courte durée (Registro Único de Arrendamientos), dont le numéro d’enregistrement (le NRA, aussi appelé NRUA) était exigé pour proposer un logement sur les plateformes en ligne.
L’arrêt ne tombe pas tout entier : selon la note du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) du 21 mai 2026, il maintient le guichet unique numérique des locations, les obligations de transmission de données des plateformes et la transmission de données à des fins statistiques. L’enregistrement des voyageurs (décret royal 933/2021) est une autre norme, qui ne change pas.
Ce qu’a décidé le Tribunal suprême
Le recours venait de la Generalitat valencienne contre le décret royal 1312/2024, qui régit la procédure du registre unique des locations et crée le guichet unique numérique des locations. Le Tribunal suprême l’accueille partiellement : il annule seulement les dispositions qui créent le « registre unique des locations », et rejette le recours pour celles qui régissent le guichet unique numérique, les obligations de transmission de données des plateformes en ligne et la transmission de données à des fins statistiques.
Le registre annulé est une procédure qui permettait d’obtenir un numéro d’enregistrement, exigé pour proposer un logement en location de courte durée sur une plateforme en ligne. C’est ce que résume la note du CGPJ, consultée le 15/11/2026.
Sources officielles
- Note du CGPJ du 21/05/2026 : le Tribunal suprême annule le registre unique des locations de courte durée— Arrêt n° 620/2026, en espagnol ; consultée le 15/11/2026
- Décret royal 1312/2024 — BOE— La norme qui a créé le registre unique et le guichet unique numérique
Pourquoi : une question de compétence
Selon la note du CGPJ, le Tribunal suprême estime que l’État n’a pas de titre de compétence pour régir de façon exhaustive un registre national qui se superpose aux registres déjà tenus par les communautés autonomes pour les logements touristiques. Il écarte la compétence sur l’organisation des registres publics (art. 149.1.8 de la Constitution) et celle sur les bases et la coordination de la planification générale de l’activité économique (art. 149.1.13).
Le Tribunal relève aussi que le règlement (UE) 2024/1028, que le décret royal disait appliquer, oblige à adapter les registres existants mais n’impose pas que le registre soit national. Il admet en revanche la compétence de l’État pour le guichet unique numérique, la coordination des guichets et les transmissions de données des plateformes et à des fins statistiques (art. 149.1.13 et 149.1.31).
Ce qui reste obligatoire
- ✓L’enregistrement des voyageurs : le décret royal 933/2021 continue d’obliger les hébergements à transmettre les données de chaque client, via SES Hospedajes, dans les 24 heures ; en Catalogne et au Pays basque, au système des Mossos d’Esquadra ou de l’Ertzaintza.
- ✓La licence ou l’inscription touristique de votre communauté autonome : l’arrêt porte sur le registre de l’État, pas sur les registres régionaux.
- ✓Selon la note du CGPJ, le guichet unique numérique et les obligations de transmission de données des plateformes, que l’arrêt maintient.
Ce que fait BookCheckin
BookCheckin s’occupe de l’enregistrement des voyageurs : le voyageur remplit ses données depuis le lien de check-in avant son arrivée et la fiche part vers SES Hospedajes.