Ne pas transmettre les données de vos clients a des conséquences financières. Nous vous expliquons d’où viennent les sanctions et comment supprimer ce risque.
Ce qu’impose exactement le RD 933/2021
Le décret royal 933/2021 oblige les établissements d’hébergement et les entreprises de location de véhicules à enregistrer leurs clients et à transmettre leurs données aux autorités. Cette transmission s’effectue via SES Hospedajes dans un délai maximal de 24 heures.
Le décret définit cette obligation et, dans son article 8, classe les manquements en infractions légères ou graves. Pour les montants et la procédure, il renvoie à la loi organique 4/2015 relative à la protection de la sécurité citoyenne.
D’où viennent les amendes : la loi de sécurité citoyenne
Le RD 933/2021 qualifie les infractions, mais le montant des amendes et la procédure de sanction relèvent du chapitre V de la loi organique 4/2015 relative à la protection de la sécurité citoyenne.
Autrement dit : le décret définit ce que vous devez faire et comment chaque manquement est classé ; la loi organique 4/2015 fixe combien cela coûte.
Quels manquements sont sanctionnés
Il n’existe pas un seul type de manquement. Un contrôle peut sanctionner des situations très différentes :
- ✓Ne pas enregistrer les clients ni transmettre leurs données.
- ✓Envoyer la fiche de voyageurs après le délai de 24 heures.
- ✓Transmettre des données incomplètes, inexactes ou sans la signature du voyageur.
- ✓Ne pas conserver les informations pendant la durée exigée par la réglementation.
Combien peuvent coûter les amendes
Les manquements en matière d’enregistrement des voyageurs se répartissent en deux niveaux. Les infractions légères — comme envoyer la fiche hors délai ou d’autres irrégularités mineures — sont sanctionnées par des amendes de 100 à 600 euros. Les infractions graves — comme ne pas tenir de registre ou ne pas transmettre les données — vont de 601 à 30 000 euros.
Le montant exact dépend de la qualification de l’infraction, de sa répétition et des circonstances de l’affaire. Pour votre situation particulière, il est conseillé de consulter le texte officiel du RD 933/2021 et de la loi organique 4/2015, ou un conseiller juridique.
Comment supprimer totalement le risque
La plupart des sanctions ne viennent pas de la mauvaise foi, mais d’un manque d’attention : une fiche envoyée en retard, une donnée mal recopiée, une arrivée non enregistrée un jour chargé.
BookCheckin supprime cette marge d’erreur : il collecte les données du client avant son arrivée, les valide et les transmet automatiquement à SES Hospedajes dans les délais, en conservant le justificatif de chaque envoi. La conformité ne dépend plus de la mémoire de quelqu’un.