Guide réglementaire · Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Le décret royal 933/2021 expliqué

Le RD 933/2021 régit l’enregistrement et la déclaration des données des clients en Espagne. Nous vous expliquons qui est concerné, quelles obligations il impose et comment vous y conformer.

En bref

Le décret royal 933/2021, du 26 octobre, oblige les établissements d’hébergement et les entreprises de location de véhicules à moteur en Espagne à enregistrer les données de leurs clients et à les déclarer aux autorités via le système SES. La déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 24 heures, et les données doivent être traitées conformément au RGPD. Son application via SES Hospedajes est pleinement opérationnelle depuis fin 2024.

Qu’est-ce que le décret royal 933/2021 ?

Le décret royal 933/2021, du 26 octobre, régit les obligations d’enregistrement documentaire et informatique des personnes et entreprises exerçant des activités d’hébergement et de location de véhicules à moteur en Espagne.

C’est le texte qui fonde le système SES Hospedajes et qui met à jour et élargit les obligations d’enregistrement des voyageurs déjà prévues par la réglementation antérieure.

Sources officielles

BOE-A-2021-17461 — Décret royal 933/2021 du 26 octobre— Texte consolidé et référence ELI au BOE
hospedajes.ses.mir.es— Portail officiel de déclaration
interior.gob.es— Ministère de l’Intérieur — questions fréquentes et réglementation

Qui est concerné par le RD 933/2021

Le texte concerne un large éventail d’activités liées à l’hébergement et à la mobilité des voyageurs.

✓Établissements d’hébergement : hôtels, auberges, pensions, appartements touristiques, gîtes ruraux et campings.
✓Logements à usage touristique et ceux qui les gèrent ou interviennent dans leur location.
✓Entreprises de location de véhicules à moteur.
✓Plateformes numériques qui interviennent dans la réservation ou la location de ces services.

Les obligations qu’il impose

Le RD 933/2021 impose de recueillir les données d’identification, de contact et de séjour des clients, de les conserver pendant la période établie et de les déclarer aux autorités via le système SES.

La déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 24 heures. Les données doivent en outre être traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sanctions en cas de non-conformité et comment vous y conformer

Ne pas enregistrer ou ne pas déclarer correctement les données des clients peut entraîner des sanctions administratives. Au-delà de l’amende, un manquement répété représente un risque réputationnel et opérationnel pour l’activité.

Les montants découlent de la loi organique 4/2015 sur la protection de la sécurité citoyenne : les irrégularités dans la tenue des registres constituent une infraction légère (de 100 à 600 €), et le non-respect des obligations d’enregistrement documentaire peut constituer une infraction grave (de 601 à 30 000 €). Envoyer une fiche en retard relève généralement de l’infraction légère ; ne pas l’envoyer du tout peut être grave.

La façon la plus sûre de se conformer est d’automatiser le processus. BookCheckin recueille tous les champs exigés par le RD 933/2021, les valide et les envoie dans le délai légal, en conservant la documentation chiffrée et prête pour toute inspection.

2026 : l’arrêt sur le NRUA et la procédure d’infraction de Bruxelles

2026 est une année agitée pour la réglementation de la location touristique en Espagne, avec deux événements juridiques importants qu’il ne faut pas confondre — d’autant qu’aucun des deux ne supprime la fiche de police.

Le premier est l’annulation du NRUA : en 2026, le Tribunal suprême espagnol a annulé le Registre unique des locations et son guichet numérique unique (RD 1312/2024). Il s’agit d’une norme distincte du RD 933/2021, avec une finalité différente (un registre des locations à visée de marché, non de sécurité). Sa chute a supprimé le numéro NRUA, mais ne touche ni la licence régionale ni la fiche de police.

Le second est la procédure de Bruxelles : le 4 juin 2026, la Commission européenne a adressé à l’Espagne une lettre de mise en demeure [INFR(2026)4005], estimant que le système d’enregistrement des voyageurs du RD 933/2021 est incompatible avec la directive (UE) 2016/680 — données excessives (y compris de paiement et de GPS), accès policier sans finalités suffisamment délimitées et conservation de trois ans disproportionnée. Tant que la procédure suit son cours, le RD 933/2021 reste pleinement en vigueur et l’obligation de déclaration ne change en rien.

Sources officielles

Commission européenne — paquet d’infractions de juin 2026 (Espagne)— Note officielle citant l’affaire INFR(2026)4005 (en espagnol)

Pour approfondir le RD 933/2021

Le texte du décret est court, mais ses conséquences pratiques ne le sont pas. Ces guides traitent en détail les questions les plus fréquentes :

Ressources associées

Amendes du RD 933/2021— D’où viennent les sanctions et comment elles sont graduées
Fiche envoyée hors délai— Que se passe-t-il au-delà des 24 heures : infraction légère ou grave
RGPD et données des clients— Ce que vous pouvez conserver, ce qui est interdit et pendant combien de temps
RD 933/2021 : guide pratique pour les hôtes— Le décret expliqué simplement, obligation par obligation
Qu’est-ce que SES Hospedajes— La plateforme par laquelle on se conforme au RD 933/2021
La fiche de police : ce que c’est et comment la remplir— L’obligation du quotidien, étape par étape

Comment se conformer au RD 933/2021 étape par étape

Les cinq étapes par lesquelles un hébergement remplit les obligations d’enregistrement et de déclaration du décret royal 933/2021.

1
Inscrivez-vous comme assujetti
Enregistrez votre établissement sur SES Hospedajes (hospedajes.ses.mir.es). Si votre logement se trouve en Catalogne ou au Pays basque, l’inscription se fait auprès du registre régional des Mossos d’Esquadra ou de l’Ertzaintza.
2
Recueillez les données de l’Annexe I pour chaque client
Identification, date de naissance, nationalité, coordonnées, résidence, ainsi que les données du séjour et du paiement. Vous pouvez les recueillir au check-in ou, mieux, avant l’arrivée grâce à un check-in en ligne.
3
Vérifiez le document sans en conserver de copie
Vérifiez que les données correspondent au document d’identité. Depuis juin 2025, l’autorité espagnole de protection des données (AEPD) a précisé qu’il est interdit d’en conserver une copie : la loi impose de recueillir les données, pas une image.
4
Déclarez les données sous 24 heures maximum
Transmettez la fiche à SES Hospedajes (ou au registre régional) dans les 24 heures suivant l’arrivée du client, et conservez le justificatif ou le numéro de lot de l’envoi.
5
Conservez le registre pendant trois ans
Maintenez le registre documentaire de vos déclarations pendant trois ans, à la disposition des autorités pour toute inspection.

Questions fréquentes

Quand le RD 933/2021 est-il entré en vigueur ?+

Le décret royal 933/2021 date du 26 octobre 2021. Son application effective via la plateforme SES Hospedajes est pleinement opérationnelle depuis fin 2024.

Le RD 933/2021 concerne-t-il uniquement les hôtels ?+

Non. Il concerne tous les types d’hébergements touristiques — appartements, gîtes ruraux, campings — ainsi que les entreprises de location de véhicules à moteur.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le RD 933/2021 ?+

Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives. Automatiser l’enregistrement et la déclaration avec un outil comme BookCheckin réduit ce risque à un niveau quasi nul.

Le RD 933/2021 est-il compatible avec le RGPD ?+

Oui. Le texte impose de traiter les données conformément au RGPD. BookCheckin stocke les informations sous forme chiffrée et ne les conserve que pendant la durée légalement exigée.

À combien s’élèvent les amendes du RD 933/2021 ?+

Elles sont fixées par la loi organique 4/2015 : les irrégularités dans la tenue des registres constituent une infraction légère, de 100 à 600 €, et le non-respect des obligations d’enregistrement documentaire peut constituer une infraction grave, de 601 à 30 000 €. Un envoi tardif relève généralement de l’infraction légère ; l’absence d’envoi peut être grave.

Combien de temps faut-il conserver le registre des voyageurs ?+

Trois ans à compter de la déclaration. Le RD 933/2021 impose de conserver le registre documentaire des déclarations pendant cette période, à la disposition des autorités. C’est précisément l’un des points que la Commission européenne conteste dans sa procédure de 2026 — mais tant que la norme n’a pas changé, le délai reste de trois ans.

Quelles données le RD 933/2021 exige-t-il au-delà de l’identité du client ?+

L’Annexe I inclut, outre l’identification (nom, document, date de naissance, nationalité, sexe), les coordonnées et la résidence du client ainsi que les données de l’opération : dates d’arrivée et de départ, données de la réservation et du paiement. Les mineurs sont également enregistrés, avec leur lien de parenté avec l’adulte responsable.

La procédure de la Commission européenne suspend-elle le RD 933/2021 ?+

Non. La lettre de mise en demeure de juin 2026 [INFR(2026)4005] ouvre une procédure entre la Commission et l’État espagnol, mais ne suspend pas la norme : la fiche de police reste exactement aussi obligatoire et sanctionnable qu’avant, pendant que l’Espagne répond ou réforme le décret.

Le RD 933/2021 est-il la même chose que le NRUA ?+

Non. Le NRUA (Registre unique des locations) a été créé par une autre norme, le RD 1312/2024, et a été annulé par le Tribunal suprême en 2026. Le RD 933/2021 régit la fiche de police transmise à SES Hospedajes et reste pleinement en vigueur : l’annulation du NRUA ne l’affecte en rien.

Le RD 933/2021 s’applique-t-il aussi en Catalogne et au Pays basque ?+

L’obligation d’enregistrer et de déclarer existe de la même façon, mais la destination change : en Catalogne, la fiche va au registre des Mossos d’Esquadra et au Pays basque à celui de l’Ertzaintza, pas à SES Hospedajes. BookCheckin automatise aujourd’hui uniquement l’envoi au SES Hospedajes national et ne prend pas en charge les logements de ces deux régions.